Instruction administrative du 26 avril 2011, BOI 5 F-9-11 relative à l'impôt sur le revenu. Sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section. Conséquences de l'article 39 de la loi portant réforme des retraites (n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 3/5/2011
 
   Télécharger (120 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
39
Page(s)
 3 p.
Ref
 109311
Résumé
L’article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section.
Cette modification a des conséquences sur le régime fiscal de ces sommes au regard de l’impôt sur le revenu.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | RETRAITE
Voir aussi
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/11/2010
 
retour    
Haut de page